CGV
Conditions Générales de Vente
E-commerce et vente à distance
GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 10 novembre 2022, sont accessibles à tout moment sur le site http://www.mabelleepopee.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site https://mabelleepopee.com/c-g-v/ à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.
Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le Client à mabelleepopee.com par l’intermédiaire de sa plateforme. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à mabelleepopee.com par l’intermédiaire de sa plateforme. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.
DÉFINITIONS
« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à mabelleepopee.com et à son offre de services. « Commerçant » désigne mabelleepopee.com immatriculée au 19 rue Bourgneuf, 64100, BAYONNE, FRANCE au Numéro de SIREN 92146977100015. « Parties » désigne collectivement le Client et mabelleepopee.com. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par mabelleepopee.com au Client. « Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à mabelleepopee.com, par l’intermédiaire de sa plateforme ou sur un événement. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandé(s) par le Client à mabelleepopee.com.
ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS ET ENGAGEMENT
mabelleepopee.com limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences. Son offre regroupe notamment :
- la vente de produits personnalisés ou non « Ma Belle Epopée ». Chaque colis est composé :
- a minima, d’une “Affiche Personnalisée” en papier avec le dessin d’une carte personnalisée sur la base des informations renseignées par le client via la plateforme
- a minima, d’un “Encadré Sport”, soit un support en papier bois gravé sur la base des informations renseignées par le client
- a minima, d’une “Boîte à Médaille”, soit un coffret en bois permettant d’exposer une médaille, pouvant être personnalisée sur la base des informations renseignées par le client
- de produits d’encadrement (cadre ou baguette en bois) pouvant être ajoutées avec les offres “Affiche et Encadré Sport” ci-dessus
- d’un pack, qui regroupe plusieurs offres précédentes
mabelleepopee.com s’engage auprès de ses clients sur les éléments suivants :
- l’adéquation entre son offre et l’affiche envoyée. Dans l’éventualité où le produit ne serait pas disponible, mabelleepopee.com s’engage à le notifier au Client sans préjudice pour ce dernier avant l’enregistrement de sa Commande.
- le prix applicable à une commande est le prix indiqué sur le site lors de la validation de la vente par le client comme précisé dans l’article 3.3 des présentes CGV.
Si le colis est réceptionné endommagé, nous activerons la garantie du transporteur. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra envoyer une image du colis et de l’affiche endommagée, clairement identifiable, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception.
mabelleepopee.com peut travailler en collaboration avec des marques ou organisateurs d’événements sportifs. Dans le cas d’une altération de leur produit dans la chaîne de distribution ou de l’affichage sur le site http://www.mabelleepopee.com d’un visuel non conforme, la responsabilité des marques ne saurait être engagée.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Le Client a la possibilité d’effectuer sa commande sur internet, via la plateforme http://www.mabelleepopee.com, ou lors des événements sur lesquels le commerçant est présent comme exposant ou partenaire.
2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
mabelleepopee.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problème d’approvisionnement.
2.3 La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
2.4 Dans le cadre particulier des produits personnalisés, le client recevra par email, sous un délai de 96H, un visuel de pré-visualisation de sa commande (en format jpeg) pour validation finale par retour d’email sur contact@mabelleepopee.com et avant impression ou gravure. Les éventuelles modifications du client se feront dans la limite de 2 (deux) retours par email et sans changement de coloris possible (pour les “Affiches”. Une fois la confirmation écrite envoyée par email, aucun changement ne sera possible excluant la possibilité d’un produit non-conforme. Sans retour de la part du client sous 5 jours ouvrés, mabelleepopee.com considèrera la commande comme confirmée et pourra lancer l’impression.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix indiqués des Commandes sont hors-taxes (le commerçant étant actuellement en franchise de TVA).
3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client accepte la charge d’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de mabelleepopee.com, et seront à la charge du client. Ils relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
3.3 mabelleepopee.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix de facturation sur la base du tarif en vigueur sera visible au moment de la validation de la commande.
3.4 Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 La validation de la Commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué.
4.2 Le règlement de la Commande s’effectue par l’un des moyens suivants :
- Carte Bancaire via le système sécurisé STRIPE
- Terminal de paiement SUM UP
4.3 Le débit bancaire est effectif dès le paiement de la commande sur le site internet, et ce, peu importe la date d’expédition du colis.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION
5.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
5.2 Cependant, le commerçant octroie au client la possibilité de se rétracter dans un délai de 24h après la commande. Le client doit notifié la demande par mail, mabelleepopee.com communiquera alors au client l’acceptation ou le refus en fonction de la date d’impression prévue.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais proposés sont entre 5 et 9 jours ouvrés a compter de la validation du client sur le visuel de prévisualisation envoyé au plus tard sous 96H après la commande . Les délais de livraison indiqués sont indicatifs.
mabelleepopee.com ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
6.2 Tous les délais de livraison indiqués sont en jour ouvrés. Les journées du Commerçant se terminent à 15h. Au-delà de cet horaire, toute commande passée sur le site sera enregistrée le lendemain.
En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.
6.3 Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de neuf (9) jours ouvrés en France, et de quize (15) jours ouvrés en Europe suite à la validation du visuel de prévisualisation, mabelleepopee.com s’engage à expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client.
En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur les sites des transporteurs fera foi.
6.5 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
6.6 Dans le cas ou le Client ne suivrait pas les indications envoyées par le transporteur sur la récupération du colis et dépasserait la date limite en point de retrait, et que le colis sera renvoyé au Commerçant, alors le Commerçant proposera un second renvoi mais les frais d’expedition seront à la charge du Client.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT
Tout remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.
En cas d’absence du destinataire, mabelleepopee.com n’est pas responsable.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé ou remboursé.
Les produits personnalisés ayant été validés par le client au préalable au moyen d’un email ne pourront être considérés non-confirmes.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de quinze (15) jours de la livraison.
Le SAV de mabelleepopee.com est disponible via l’adresse e-mail : contact@mabelleepopee.com .
Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage…). Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans la soumettre au versement d’indemnités.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT :
Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.mabelleepopee.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de mabelleepopee.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de mabelleepopee.com.
Sauf accord explicite, http://www.mabelleepopee.com n’autorise pas la présence d’appellations officiels ou de logo d’événements sur ses produits afin de respecter les restrictions sur les droits des organisateurs. Le client est en revanche libre de remplir les champs du formulaire avec le texte qu’il souhaite, http://www.mabelleepopee.com ne serait alors pas responsable de l’intégration de ces textes sur les produits, et agirait seulement en tant qu’exécutant à la demande du client.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble des informations demandées par mabelleepopee.com lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Ma Belle Epopée, 19 rue Bourgneuf, 64100 BAYONNE.
ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT, DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
13.1 Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.
13.2 Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.